CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONDU SITE INTERNET lpb-associes.notaires.fr
I. CONDITIONS GéNéRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET office-gressier.notaires.fr
OBJET
L’accès au site Internet www.lpb-associes.notaires.fr ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions.
Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mises en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’internaute, utilisateur du site.
ARTICLE 1 – PROPRIéTé INTELLECTUELLE
- La reproduction, la représentation et la publication des éléments du site Internet www.lpb-associes.notaires.fr aux fins d'illustrer un article de presse, après accord écrit du service marketing de la societe lpb & associes
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITé ET PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES
ARTICLE 3 – POLITIQUE DE COOKIES
Généralités
A l’instar de nombreuses sociétés, L’office Gressier emploie l’utilisation de « cookies » sur le site www.lpb-associes.notaires.fr, pour assurer un meilleur suivi de la relation client. Le cookie est un fichier informatique au format texte placé sur le disque dur de l‘ordinateur de l’utilisateur lors de la consultation de certains sites Internet. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’internaute sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures de l’internaute. Les cookies peuvent permettre à l’internaute d’optimiser son expérience d’utilisateur en ligne, en enregistrant ses préférences lors de la consultation d’un site spécifique. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’internaute est de 12 mois. L’internaute peut désactiver l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
L'office Gressier ET LES COOKIES
Comment L'office Gressier utilise les cookies ?
Afin de rendre les services de son site www.lpb-associes.notaires.fr plus performants, L’office Gressier utilise des cookies. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont le site est utilisé (statistiques sur le trafic telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Le cookie, petit fichier texte stocké par le navigateur de l’internaute lors de sa première visite nous permet de reconnaître les internautes à chaque visite, et donc de leur faire profiter de toutes les fonctionnalités du site. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus.
Pour en savoir plus : www.allaboutcookies.org.
Comment refuser un Cookie par l’intermédiaire de son logiciel de navigation ?
L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies déposés dans son terminal et demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Toutefois, la désactivation de tous les cookies empêchera d’utiliser notre site dans des conditions normales, notamment de partager du contenu via les réseaux sociaux, à l’exception des fonctions basiques.
Pour savoir comment procéder, consulter les sites en lien ci-dessous en fonction du type de navigateur (liste non exhaustive) : Firefox, Chrome, Explorer, Safari, Opera, iOS, Android.
ARTICLE 4 – CONTENU DU SITE
La société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site Internet des informations de qualité, accessibles dans des conditions techniques optimales.
Il est toutefois rappelé que les informations, sont donnés à titre indicatif et informatif.
Malgré tous les soins apportés au contenu du site, La société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES ne peut pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’internaute. En conséquence, ce dernier reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE
Le site Internet de la société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7.
L’accès à tout ou partie du site pourra être suspendue ou supprimée en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de La société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES puisse être recherchée.
ARTICLE 6 – RéCLAMATIONS, CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DES COMPéTENCES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec le site internet www.lpb-associes.notaires.fr doit être adressée par écrit à la société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES 40 Rue Gabriel Péri – 95130 – Le Plessis-Bouchard ou par email à alain.gressier@notaires.fr ou par téléphone au 01 85 11 26 77 à l’attention de Me Alain Gressier.
Tout différend entre la société SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES 40 Rue Gabriel Péri – 95130 – Le Plessis-Bouchard et l’internaute relatif à ces Conditions Générales d’Utilisation du site www.lpb-associes.notaires.fr à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Pontoise.
ARTICLE 7 – AGRÉMENT
En application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil supérieur du notariat, l’ouverture de ce site internet a été précédé de l’obtention auprès de la Chambre Départementale des notaires de Versailles de l’agrément.
ARTICLE 8 – RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LES NOTAIRES EN EXERCICE AU SEIN DE L’OFFICE
Notaires exerçant au sein de la societe SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES
Alain Gressier (2020) Journal officiel électronique authentifié n° 0150 du 19/06/2020
Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
ARTICLE 10 – ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES/MMA IARD SA et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout,
75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE D’UN NOTAIRE
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de la societe SELAS LPB NOTAIRES & ASSOCIES qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles
service des réclamations, 40 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – ARTICLE L 616-1 ET R 616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (https://mediateur-notariat.notaires.fr).
ARTICLE 13 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet : www.lpb-associes.notaires.fr
Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
Responsable de traitement
Me Alain Gressier, en charge en interne du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, veille à la mise en œuvre des mesures appropriées par l’Office et ses prestataires en charge de la communication externe, afin de protéger vos données personnelles.
Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public. Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes
-Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposées
– Publier du contenu à l’attention du grand public ;
– Garantir la sécurité du site internet.
Des services ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures pré contractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont également proposés.
Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité la gestion de l’espace privé disponible depuis le logiciel Genapi permettant le partage de dossiers et l’échange d’informations avec les clients pour leurs opérations.
Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
– Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet »)
Collecte de données personnelles
Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires.
Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :
• aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
• aux personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;
• aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, etc…)
Transfert des données hors Union Européenne
Aucun transfert hors UE : Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne. Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
Sécurité des données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
Vos droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.
Les cookies
Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet Lors de la navigation sur le site internet, des outils de traçage peuvent générer et déposer un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Ils peuvent notamment faciliter votre navigation (ex : mémorisation de votre identifiant), établir des statistiques et des mesures d’audience afin d’améliorer le site internet, permettre la publicité ciblée.
- – Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur et à la navigation (ex : adaptation de l’affichage à votre terminal, choix de langue, accès à un espace personnel, etc.). De fait, ils sont dispensés du recueil de consentement.
– Les cookies analytiques permettent de générer des statistiques liées l’utilisation, la fréquentation générale et la performance du site internet en vue de l’améliorer.
– Les cookies « tiers » de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du site internet sur les différentes plateformes sociales. Ils sont déposés via des boutons réseaux sociaux. Pour de plus amples informations sur l’utilisation de vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données des réseaux sociaux concernés.
– Les cookies « tiers » de ciblage (publicité) permettent de proposer des contenus publicitaires personnalisés en fonction de vos centres d’intérêts.Liste des cookies utilisés et/ou déposés par notre site internet :
Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement relatif à la communication externe, nous sommes amenés à utiliser les cookies suivants :
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MENTIONS LéGALES
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Éditeur
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